Funko General Terms And Conditions (French)

CONDITIONS GÉNÉRALES FUNKO 

Dernière mise à jour : 12 octobre 2020

Bienvenue sur funko.com/gb. Il s'agit du site web principal de Funko UK Ltd, une société à responsabilité limitée constituée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 10506769, dont le siège social se trouve 21 Holborn Viaduct, Londres, EC1A 2DY ("Funko"). Funko est le propriétaire et le gestionnaire de funko.com/gb ainsi que de nos sites Web connexes, et autres services que nous fournissons (le “Service”) par le biais desquels les utilisateurs peuvent acheter certains produits. Ces conditions générales régissent votre utilisation du Service, y compris votre achat de produits via le Service.

Contrat obligatoire

IL S'AGIT D'UN CONTRAT OBLIGATOIRE ENTRE VOUS ET FUNKO. EN CLIQUANT SUR "ACCEPTER", OU EN ACCÉDANT ET EN UTILISANT LE SERVICE DE QUELQUE AUTRE MANIÈRE, VOUS ACCEPTEZ ET CONVENEZ QUE VOUS AVEZ LU ET COMPRIS, ET, COMME CONDITION À VOTRE UTILISATION DU SERVICE, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR CES CONDITIONS (CONJOINTEMENT, CES "CONDITIONS"). VOUS N'ÊTES PAS AUTORISÉ À ACCÉDER OU À UTILISER LE SERVICE OU L'UNE DES FONCTIONNALITÉS OU L'UN DES PRODUITS DISPONIBLES PAR LE BIAIS DU SERVICE, SANS AVOIR ACCEPTÉ LES PRÉSENTES CONDITIONS. VEUILLEZ LES LIRE ATTENTIVEMENT. VOUS NE POUVEZ PAS ACCÉDER AU SERVICE TANT QUE VOUS N'AVEZ PAS LU ET ACCEPTÉ LES PRÉSENTES CONDITIONS. VOTRE UTILISATION DU SERVICE CONSTITUE UNE ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS.

Funko peut modifier régulièrement et à tout moment ces Conditions moyennant un préavis de 14 jours. Veuillez vérifier régulièrement si des modifications ont été apportées à ces Conditions. Si une modification de ces Conditions modifie sensiblement vos droits ou obligations, nous pouvons exiger que vous acceptiez les Conditions modifiées afin de continuer à utiliser le Service. Les modifications matérielles entrent en vigueur à la fin de la période de préavis ou à la date à laquelle vous acceptez les Conditions modifiées. Les modifications immatérielles sont effectives dès leur publication. Si vous n'acceptez pas les modifications apportées aux Conditions, vous devez cesser d'utiliser le Service. Le fait de continuer à accéder et à utiliser le Service signifie que vous acceptez les Conditions modifiées.

Funko peut mettre fin à votre utilisation des Services et au contrat si vous ne respectez pas les présentes Conditions.

1.     Produits Funko  

Le Service vous donne la possibilité d'accéder à divers produits, contenus et services de Funko, y compris les objets à collectionner, les logiciels, les jeux et les produits customisés (les “Produits”). Grâce au Service, vous pouvez vous informer sur les événements et les promotions à venir, et gérer vos collections Funko. Tous les Produits accessibles via le Service sont destinés uniquement à votre usage personnel et non commercial, et votre accès aux Produits ainsi que leur utilisation sont soumis aux présentes Conditions.

Les Produits sont susceptibles d'être modifiés et, dans certains cas, peuvent être soumis à des conditions, politiques, règles ou directives supplémentaires que nous pouvons publier sur le Service ou auxquelles vous pouvez accéder à partir du Service et que vous acceptez (les "Conditions supplémentaires"). Par exemple, des conditions supplémentaires s'appliquent aux concours organisés via le Service. Funko vous informera de ces Conditions Supplémentaires en relation avec le Produit applicable ou autre. 

Certaines des fonctionnalités du Service vous obligent à créer un profil d'utilisateur ou un compte utilisateur et d'autres à payer des frais. Funko vous préviendra lorsque cela est nécessaire. En outre, lorsque vous accédez aux Sites par le biais d'un réseau mobile, votre fournisseur de réseau mobile peut vous faire payer des frais de messagerie, de transmission de données et autres.

2.      Droits de propriété et Licences

Tous les produits, contenus et services disponibles sur les Sites sont protégés par la propriété intellectuelle ou d'autres lois, et appartiennent à Funko ou aux donneurs de licence. Cela comprend tous les produits, descriptions de produits, vidéos, textes, graphiques, logos, images, photographies, œuvres d'art, œuvres dérivées, logiciels, interfaces visuelles, graphiques, conception, compilation, informations, données, code informatique (y compris le code source ou le code objet), et tout autre matériel ou information publié ou utilisé en relation avec le Service (conjointement le “Contenu du Service ”). De même, toutes les marques de commerce, marques de service, noms commerciaux, présentations commerciales et autres caractères identifiant les Sites, Funko ou les Produits disponibles sur les sites web ("Marques") appartiennent à Funko ou aux donneurs de licence. Sauf autorisation expresse de Funko, vous n'obtenez aucun droit sur les produits, le contenu ou les services disponibles sur le Service ou sur tout autre Contenu du Service ou sur les Marques en utilisant le Service ou de toute autre façon que ce soit. Tous les droits sur les produits, le contenu ou les services et autres Contenus du Service et Marques sont réservés à leurs propriétaires respectifs. Le présent paragraphe subsistera à la résiliation des Conditions.

Sous réserve que vous respectiez pleinement et de manière continue ces Conditions, Funko vous accorde une licence limitée, non transférable, ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence, révocable et non exclusive, pour accéder et utiliser le Service pour votre usage personnel et non commercial. Cette licence inclut le droit (a) d'accéder et d'utiliser le Service, et (b) d'imprimer des captures d'écran de produits, des descriptions de produits et des éléments similaires pour votre usage personnel de référence, à condition de ne pas supprimer ou modifier les mentions de copyright ou autres mentions de propriété. Funko peut mettre fin à cette licence en vous le notifiant, auquel cas vous devez cesser toute utilisation du matériel sous licence. Sauf autorisation expresse contraire, vous n'êtes pas autorisé à faire un quelconque autre usage du Service ou du Contenu du Service.

En plus de la licence ci-dessus, certains produits, contenus et services peuvent avoir leurs propres conditions de licence, qui viennent s'ajouter à ces Conditions. 

3.   Restrictions de licence et Guide de l'utilisateur

Comme ci-dessus, la licence qui vous est accordée par Funko est limitée. Elle est également soumise à certaines restrictions. Sauf autorisation écrite expresse de Funko, vous ne pouvez pas (a) revendre les produits, le contenu ou les services ou tout autre Contenu du Service (ou toute partie de celui-ci) sur le Service; (b) reproduire, distribuer, exploiter ou afficher publiquement tout ce qui précède; (c) modifier ou utiliser de manière dérivée le Service ou le Contenu du Service (ou toute partie de celuici); ou (d) entraver ou éluder toute caractéristique du Service, notamment tout mécanisme de sécurité ou de contrôle d'accès. Si la loi applicable vous interdit d'utiliser le Service, vous ne pouvez pas l'utiliser.

En utilisant le Service, vous vous engagez à ne pas: 

• utiliser des robots d'exploration, d’extraction ou d’indexation de données, ou des méthodes similaires de collecte ou d'extraction de données pour accéder, surveiller ou copier le Contenu du Service ou tout autre contenu ou information utilisé par les sites web;

• créer plusieurs comptes d'utilisateur;

• enfreindre les restrictions dans les protocoles d'exclusion des robots sur le Service ou éluder toute autre mesure utilisée pour empêcher ou limiter l'accès au Service ou interférer avec les caractéristiques de sécurité du Service, notamment en: (i) désactivant ou en contournant les caractéristiques qui empêchent ou limitent l'utilisation ou la copie du contenu; ou (ii) en faisant de l'ingénierie inverse ou en essayant de découvrir le code source de quelque partie que ce soit du Service, sauf dans la mesure où l'activité est expressément autorisée par la loi applicable;

• prendre toute mesure qui entraîne ou pourrait entraîner, à la seule discrétion de Funko, une charge déraisonnable ou disproportionnée sur notre infrastructure;

• établir un hyperlien avec une partie quelconque du service, à quelque fin que ce soit;

• “Diviser”, “effectuer une copie miroir” ou incorporer de toute autre manière que ce soit une partie des Sites dans un autre site web;

• utiliser le Service ou le Contenu du Service autrement qu'aux fins prévues;

• publier du contenu sur le Service en violation des Conditions;

• utiliser le Service à des fins illégales ou en violation de toute loi locale, nationale ou internationale;

• enfreindre, ou encourager d'autres personnes à enfreindre, tout droit d'un tiers, y compris en enfreignant ou en détournant tout droit de propriété intellectuelle d'un tiers;

• interférer avec le fonctionnement du Service ou la jouissance du Service par tout utilisateur, notamment en: (i) téléchargeant ou en diffusant un virus, un logiciel publicitaire, un logiciel espion, un ver ou tout autre code malveillant; (ii) faisant une offre ou une publicité non sollicitée à un autre utilisateur du Service ; (iii) collectant des informations personnelles sur un autre utilisateur ou sur un tiers sans son consentement ; ou (iv) en interférant ou en perturbant un réseau, un équipement ou un serveur connecté au Service ou utilisé pour le fournir;

• effectuer toute activité frauduleuse, y compris se faire passer pour une autre personne ou une entité, prétendre à une fausse affiliation, accéder à tout autre compte du Service sans autorisation, ou falsifier votre âge ou votre date de naissance;

• vendre ou transférer de quelque manière que ce soit l'accès accordé en vertu de ces Conditions ou tout Contenu de Service ou tout droit ou capacité de visualiser, d'accéder ou d'utiliser tout Matériel; ou

• tenter de commettre l'un des actes décrits ci-dessus ou aider ou permettre à toute personne de commettre l'un des actes décrits ci-dessus.

Toute utilisation du Service ou du Contenu du Service autre que celle expressément autorisée par ces Conditions constituera une violation des Conditions et peut constituer une violation des droits de propriété intellectuelle et autres droits de propriété de Funko et une violation de la loi applicable.

4.   Admissibilité ; Création d'un compte

Vous devez être âgé d'au moins 18 ans pour utiliser le Service. En acceptant ces Conditions, vous nous déclarez et garantissez que: (a) vous avez au moins 18 ans; (b) vous n'avez pas été précédemment suspendu ou retiré du Service; et (c) votre inscription et votre utilisation du Service sont conformes à toutes les lois et réglementations applicables. Si vous êtes une entité, une organisation ou une société, la personne qui accepte ces Conditions en votre nom déclare et garantit qu'elle a les facultés de vous lier à ces Conditions et vous acceptez d'être lié par ces Conditions.

Funko propose une variété de Produits sur le Service. Certains d'entre eux sont disponibles gratuitement ou peuvent le devenir, tandis que d'autres nécessitent le paiement de frais. Funko vous informera à l'avance si des frais sont exigés.

Cependant, de nombreuses fonctionnalités disponibles sur les Sites vous obligent à créer un compte ("Compte Utilisateur") pour y accéder. Si vous avez déjà un Compte Utilisateur Funko, vous pouvez l'utiliser plutôt que de créer un nouveau compte. Lorsque vous créez un Compte Utilisateur, il vous sera demandé de fournir certaines informations vous concernant, notamment votre prénom, votre nom de famille, votre adresse électronique et d'autres informations. Il vous sera également demandé de choisir un mot de passe unique pour votre Compte Utilisateur, et vous acceptez la responsabilité exclusive du maintien de la confidentialité de ce mot de passe. Vous acceptez la responsabilité de toutes les activités qui se déroulent dans le cadre de votre Compte Utilisateur. Vous pouvez utiliser votre Compte Utilisateur pour mettre à jour, réviser ou supprimer vos Données d'Enregistrement (telles que définies ci-dessous); acheter des produits et gérer vos commandes, votre utilisation et votre interaction avec le Service. En créant un Compte Utilisateur, vous vous engagez à (a) fournir des informations exactes et à jour vous concernant comme cela peut être exigé lors du processus d’inscription (“Données d'Enregistrement”); (b) à ne pas usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, à ne pas faire de fausses déclarations sur votre affiliation avec une personne ou une entité, à ne pas utiliser le nom d'utilisateur, le mot de passe ou d'autres informations d’une autre personne, et à ne pas fournir de fausses informations sur un parent ou un tuteur; (c) à maintenir la sécurité du mot de passe et de l'identification de votre Compte Utilisateur; (d) à maintenir et mettre à jour rapidement les Données d'Enregistrement et toute autre information fournie à Funko, afin de les maintenir exactes et à jour; (e) à accepter tous les risques liés à un accès non autorisé aux Données d'Enregistrement et à toutes autres informations fournies à Funko; et (e) à informer immédiatement Funko de toute utilisation non autorisée de votre Compte Utilisateur ou de toute autre violation de la sécurité en nous envoyant un courriel à [email protected]

En créant un compte, vous déclarez et garantissez que:

• toutes les informations fournies pour créer votre Compte Utilisateur sont vraies et exactes;

• vous avez au moins 18 ans;

• vous avez examiné ces Conditions ; et

• vous êtes entièrement apte et qualifié pour accepter les conditions, obligations, représentations et responsabilités énoncées dans les présentes Conditions, et pour les respecter et vous y conformer.

Si vous enfreignez l'une des dispositions des présentes Conditions, votre autorisation d'accéder au Service et aux Conditions se termine automatiquement. Funko peut suspendre ou résilier votre Compte Utilisateur à tout moment et sans préavis lorsque vous enfreignez ces Conditions ou toutes Conditions Supplémentaires. Si Funko suspend ou résilie votre Compte Utilisateur ou le présent accord, vous comprenez et acceptez que (sauf disposition contraire expresse) vous ne recevrez aucun remboursement ou échange pour tout contenu ou données associées à votre Compte Utilisateur, ou pour toute autre chose. Vous pouvez résilier votre Compte Utilisateur et ces Conditions à tout moment en contactant le service client à l’adresse suivante [email protected]

5.   Conditions générales d'achat

Certaines fonctionnalités du Service vous obligent à créer un Compte Utilisateur pour pouvoir acheter des produits Funko connexes. Avant de payer des frais, vous avez la possibilité d'examiner et d'accepter les frais qui vous seront facturés. Les frais ne sont pas remboursables, sauf mention contraire dans notre politique de remboursement disponible ici et jointe à ces Conditions. Funko, à sa seule discrétion, peut faire des offres promotionnelles avec des caractéristiques différentes et des prix différents à tous les clients de Funko. Ces offres promotionnelles, sauf si elles vous ont été adressées, ne s'appliqueront pas à votre offre ni à ces Conditions.

Tous les achats effectués dans le cadre du Service sont soumis à ces Conditions. En outre, certains achats sont soumis à des conditions et instructions d'achat individuelles, qui sont énumérés sur la ou les pages du produit concerné. Avant d'effectuer tout achat, vous devez lire les Conditions et les politiques connexes et vous devrez accepter expressément les Conditions, ainsi que les politiques connexes et les Conditions Supplémentaires applicables.

Vous autorisez Funko à débiter toutes les sommes relatives aux commandes que vous effectuez comme décrit dans ces Conditions ou publiées par Funko, y compris toutes les taxes applicables, sur le mode de paiement spécifié dans votre Compte Utilisateur. Les modes de paiement acceptés sur les Services sont les cartes de crédit (Visa, MasterCard, American Express, JCB, Diners Club), PayPal, Klarna. Si vous payez les frais avec une carte de crédit, Funko peut demander une pré-autorisation de votre compte de carte de crédit avant votre achat afin de vérifier que la carte de crédit est valide et dispose des fonds ou du crédit nécessaires pour couvrir votre achat.

Funko veille à ce que le contenu, les descriptions de produits et les autres informations sur le Service soient aussi précis que possible. Toutefois, Funko ne garantit pas que les informations sur le Service soient exactes, complètes ou exemptes d'erreurs, et Funko ne s'engage pas à mettre à jour le contenu, les descriptions de produits ou toute autre information concernant le Service. Funko peut à tout moment modifier le contenu, les descriptions de produits ou toute autre information concernant le Service, et/ou tout aspect du Service, sans préavis. Funko se réserve également le droit de limiter les quantités de tout produit Funko acheté par un client individuel.

En ce qui concerne les Produits qui peuvent être présentés sur le Service, Funko s'efforce de les afficher le plus précisément possible. Cependant, les couleurs, les dimensions et les détails que vous voyez sur votre écran d'ordinateur peuvent varier en fonction de votre équipement. Funko ne peut pas garantir que votre équipement affichera avec précision les détails de nos Produits.

En achetant des Produits, vous acceptez de vous conformer à toutes les Conditions. Vous déclarez également que vous avez 18 ans ou plus. Si un achat est effectué par un mineur, Funko n'est pas tenu d'offrir un remboursement mais peut le faire à sa seule discrétion.

6.   Produits

Vous pouvez acheter des Produits auprès du Service. Lorsque vous achetez ces articles, Funko vous les expédie selon l'option d'expédition que vous avez choisie. Lorsque vous achetez ces Produits, vous êtes propriétaire de l'article physique. Mais vous n'obtenez aucun droit sur les éléments de propriété intellectuelle contenus dans ces articles. Funko conserve tous les droits d'auteur, marques, présentations commerciales et autres droits sur ces produits et votre utilisation de ces produits est soumise aux droits conservés par Funko.

7.   Communications avec Funko

Funko aime avoir de vos nouvelles. Toutefois, dans vos communications avec Funko, veuillez garder à l'esprit que, sauf demande expresse de votre part, Funko ne sollicite ni ne souhaite recevoir aucune information confidentielle, secrète ou exclusive ou autre matériel de votre part par le biais du Service, par e-mail ou de toute autre manière que ce soit, et Funko n'accepte ni ne considère aucune idée ou suggestion relative aux produits, services, plans de marketing ou autres. 

Ces contributions, matériaux, contenus, informations, travaux créatifs, démonstrations, idées, questions, commentaires, réponses, suggestions, concepts, méthodes, systèmes, conceptions, plans, techniques ou autres, soumis à Funko via le Service, par courrier, par e-mail ou autrement, ou transmis, postés ou téléchargés par vous sur le Service (conjointement, "Vos Contributions") seront traités comme non confidentiels et non protégés, et Funko n'assumera aucune responsabilité ou obligation les concernant ou concernant leur réception ou leur absence de réception par Funko. Funko peut supprimer ou détruire Vos Contributions à tout moment. La réception par Funko de Vos Contributions ne signifie pas que Funko reconnaît leur nouveauté, leur priorité ou leur originalité, et cela n'affecte pas le droit de Funko de contester les droits de propriété intellectuelle existants ou futurs relatifs à Vos Contributions.

En soumettant ou en envoyant Vos Contributions  à Funko, vous accordez à Funko un droit et une licence non exclusifs, libres de droits, mondiaux, perpétuels, irrévocables et entièrement transférables, cessibles et pouvant faire l'objet d'une sous-licence pour copier, reproduire, distribuer, publier, transmettre, modifier, adapter, traduire, afficher, distribuer, vendre, concéder sous licence, présenter publiquement, préparer des versions basés sur Vos Contributions, et les utiliser ou les exploiter dans le monde entier dans tous les médias. Vous déclarez et garantissez que : (a) vous avez le droit et l'autorisation d'accorder les autorisations susmentionnées sans le consentement d'un tiers, et (b) Vos Contributions  sont exactes et, dans la mesure où elles peuvent être utilisées par Funko en vertu de ces Conditions, ne portent et ne porteront pas atteinte à aucun droit d'un tiers. Ce qui précède est soumis aux obligations de Funko en vertu des lois applicables en matière de protection des données.

8.   Enquêtes

Funko se réserve le droit, sans aucune limitation : (a) d'enquêter sur toute violation présumée de la sécurité du Service ou de sa technologie de l'information ou d'autres systèmes ou réseaux, (b) d'enquêter sur toute violation présumée de ces Conditions ou sur toute violation de conditions et règles supplémentaires publiées en rapport avec un service ou une fonction particulière du Service, (c) d'impliquer et de coopérer avec les autorités chargées de l'application de la loi dans le cadre d'une enquête sur ces questions, (d) de poursuivre les contrevenants de ces Conditions dans toute la rigueur de la loi, (e) de supprimer ou de modifier tout contenu sur le Service, y compris tout contenu que vous avez pu acquérir par votre utilisation du Service, et (f) interrompre tout Service ou mettre fin à votre accès à celui-ci à tout moment, sans préavis, pour quelque raison que ce soit et sans aucune obligation envers vous.

9.    Bannières, publicités et promotions

Funko se réserve le droit d'afficher des bannières, des publicités, des promotions et des contenus similaires dans l'ensemble du Service. Funko peut également autoriser des annonceurs et des partenaires commerciaux à publier du contenu sur le Service. Ce contenu peut être adapté aux utilisateurs en fonction des informations qu'ils fournissent en utilisant le Service ou d'autres informations. Toutes les interactions, correspondances et relations d'affaires que vous avez avec des annonceurs et autres tiers en dehors du Service (y compris via le Service tiers lié) sont uniquement entre vous et le tiers (y compris, sans limitation, les questions relatives aux paiements, à la livraison de marchandises, aux garanties et autres). Funko décline toute responsabilité à cet égard. Ce qui précède relève des obligations de Funko en vertu des lois applicables en matière de protection des données.

10.    Garanties

Pour tous les Produits achetés sur le Service, vous bénéficiez (i) d'une garantie de conformité, et (ii) d'une garantie contre les vices cachés, conformément à la loi applicable. 

Conformément à la loi applicable, les articles pertinents du Code de la consommation et du Code civil français sont reproduits intégralement ci-dessous :

Article L. 217-4 du code de la consommation : 

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ». 

Article L. 217-5 du code de la consommation : 

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

• s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ». 

Article L. 217-12 du code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ». 

Article L. 217-16 du code de la consommation :

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ». Article 1641 du code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». 

Article 1648 al. 1 du code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». 

11. Limitation de responsabilité

Si nous ne respectons pas ces Conditions, nous sommes responsables de la perte ou du dommage prévisible que vous subissez. 

En aucun cas, nous ne limiterons notre responsabilité lorsqu'il est illégal de le faire ou s'il s'agit de notre responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par notre négligence ou celle de nos employés, agents ou sous-traitants ; en cas de fraude ou de représentation frauduleuse ; en cas de violation de vos droits légaux en relation avec les produits, y compris le droit de recevoir les Produits qui sont : tels que décrits et correspondant aux informations que nous vous avons fournies et à tout échantillon ou modèle que vous avez vu ou examiné ; de qualité satisfaisante ; adaptés à tout usage particulier qui nous a été signalé ; fournis avec une compétence et un soin raisonnables et, lorsqu'ils sont installés par nos soins, correctement installés ; et pour les Produits défectueux. 

12. Force Majeure

Sans limiter les dispositions du paragraphe précédent, Funko ne peut être tenue pour responsable ou considérée comme étant en infraction avec ces Conditions pour tout manquement ou retard dans l'exécution de l'une des obligations de Funko concernant les Produits Funko si le retard ou le manquement est dû à une cause indépendante de la volonté de Funko.  Nous vous contacterons dès que possible pour vous informer du retard ou du manquement, et nous prendrons les mesures nécessaires pour minimiser l'effet du retard.  Dans ce cas, nous ne serons pas responsables des retards causés par l'événement, mais s'il existe un risque de retard important, vous pouvez nous contacter pour mettre fin au contrat et recevoir un remboursement pour tout Produit que vous avez payé mais que vous n'avez pas reçu. Les causes échappant au contrôle raisonnable de Funko comprennent, sans s'y limiter, les cas de force majeure, les inondations, les explosions, les catastrophes naturelles, les tempêtes, les incendies ou les accidents ; les guerres ou menaces de guerre, les blocus, les sabotages, les insurrections, le terrorisme, les émeutes ou les troubles civils ; les épidémies, les pandémies ou les épidémies virales ; les actes, restrictions, réglementations, lois, interdictions ou mesures de toute nature de la part de toute autorité gouvernementale, internationale, fédérale, étatique ou locale ; les règlements ou embargos sur les importations ou les exportations ; les grèves ou autres actions industrielles ou conflits commerciaux (impliquant des employés de Funko ou d'une tierce partie); les problèmes d'obtention de matières premières, de main-d'œuvre, de transport, de carburant, de pièces ou de machines ; et les pannes d'électricité ou de machines, y compris les pannes d'ordinateurs ou d'autres équipements. 

13.     Durée, résiliation et modification du Service

1. Durée. Ces Conditions sont effectives à partir du moment où vous acceptez les Conditions ou lors du premier téléchargement, installation, accès ou utilisation du Service, et se terminent lorsqu'elles sont résiliées comme décrit dans la section 13.b.

2. Résiliation. Si vous enfreignez l'une des dispositions de ces Conditions, votre autorisation d'accéder au Service et ces Conditions prennent fin automatiquement. Vous pouvez résilier votre compte et ces Conditions à tout moment en contactant le service client à l'adresse suivante :[email protected] 

3. Effet de la résiliation. A la fin de ces Conditions: (a) vos droits de licence prendront fin et vous devrez immédiatement cesser toute utilisation du Service; (b) vous ne serez plus autorisé à accéder à votre compte ou au Service; (c) vous devrez payer à Funko tout montant impayé qui était dû avant la résiliation ; et (d) toutes les obligations de paiement accumulées avant la résiliation, cette Section 12, et les Sections 10, Error! Reference source not found.10, 13, et les autres dispositions expressément indiquées comme subsistantes, subsisteront. 

4. Modification du Service. Funko se réserve le droit de modifier ou d'interrompre le Service à tout moment (y compris en limitant ou en supprimant certaines fonctionnalités du Service), temporairement ou définitivement, sans préavis. Funko ne sera pas responsable de toute modification du Service ou de toute suspension ou résiliation de votre accès ou utilisation du  Service.  

14.   Divers

1. Conditions générales. 

   1. Ces Conditions, ainsi que les Conditions Supplémentaires, constituent l'intégralité et l'exclusivité de la convention et du contrat conclu entre vous et Funko concernant votre utilisation du Service et l'achat des Produits. 

   2. Vous ne pouvez pas céder ou transférer ces Conditions ou vos droits en vertu de ces Conditions, entièrement ou en partie, par effet de la loi ou d’une toute autre manière, sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder ces Conditions à tout moment sans préavis ni consentement. Le présent contrat est conclu entre vous et Funko. Aucune autre personne n'aura le droit de faire valoir ces Conditions.

   3. Le fait de ne pas exiger l'exécution d'une disposition n'affectera pas notre droit d'exiger l'exécution ultérieurement, et une renonciation de notre part à toute violation ou défaut de ces Conditions, ou de toute disposition de ces Conditions, ne constitue pas une renonciation à toute violation ou défaut ultérieur ou une renonciation à la disposition elle-même.

   4. L'utilisation des en-têtes de paragraphes dans ces Conditions est uniquement pour faciliter la lecture et n'aura aucun impact sur l'interprétation d'une disposition. 

   5. Dans ces Conditions, l'utilisation du mot "y compris" signifie "y compris, mais sans s'y limiter". 

   6. Si une partie de ces Conditions est jugée non valide ou inapplicable, la partie inapplicable sera appliquée dans la plus large mesure possible, et les autres parties resteront pleinement en vigueur.

2. Droit applicable. Ces Conditions sont régies par le droit français. 

3. Service à la clientèle. Pour toute demande, réclamation ou question relative aux Services et/ou Produits, veuillez contacter notre service client à l'adresse suivante : [email protected] (en indiquant votre numéro de commande dans le courriel pour toute demande, réclamation ou problème lié à une commande). Notre équipe du service client est disponible du lundi au vendredi de 9h00 à 17h30.

4. Résolution des litiges. Le règlement extrajudiciaire des litiges est un processus par lequel un organisme indépendant examine les faits à l’origine d'un litige et cherche à le résoudre, sans recourir aux tribunaux. Si vous n'êtes pas satisfait de la manière dont nous avons traité une réclamation ou un problème, ou si nous n'avons pas répondu à votre réclamation ou problème dans un délai d'un (1) mois après votre demande, vous pouvez contacter le médiateur que nous utilisons : [nom, coordonnées et URL du site web du médiateur à inclure]. Veuillez noter que les litiges peuvent être présentés en vue d’une résolution en ligne sur la Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne . Vous êtes libre de choisir ces procédures alternatives de règlement des litiges et d'accepter la solution proposée par le médiateur. Tout litige et/ou toute réclamation découlant des présentes Conditions qui n'aurait pas été résolu(e) à l'amiable et/ou par une procédure alternative de résolution des litiges sera porté(e) devant les tribunaux compétents d'Angleterre et du Pays de Galles, étant entendu que, dans tous les cas, conformément à l'article R. 631-3 du code de la consommation, vous pouvez décider de déposer une réclamation devant les tribunaux de votre lieu de résidence, ou devant tout autre tribunal territorialement compétent selon le code de procédure civile.

5. Coordonnées. Le Service est proposé par Funko UK Ltd, of Holborn Viaduct, Londres, EC1A 2DY. Vous pouvez nous contacter en envoyant votre correspondance à cette adresse ou en nous envoyant un courriel à :[email protected]. 

6. Absence de support. Nous ne sommes pas tenus de fournir un support au Service. Dans les cas où nous pouvons offrir un support, celui-ci sera soumis aux politiques publiées.